APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos317 à 338
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 5
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« rectifié »
le mot :
« amendé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix du mot « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d’amendement doit pouvoir s’appliquer.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 317 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 318 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 319 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 320 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 321 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 322 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 323 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 324 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 325 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément