APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos405 à 426
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution. »
Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s’il ne le souhaite pas. En régime parlementaire qu’est la Ve République, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des membres du Parlement.
Il est ainsi ajouté par cet amendement que les membres du Gouvernement sont entendus en commission et en séance à la demande du bureau de la commission saisie ou des signataires de la proposition de résolution.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 405 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 406 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 407 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 408 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 409 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 410 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 411 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 412 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 413 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
