Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 8

N^os 471 à 492

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 471 à 492

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi cet article :

« La conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi se prononce sur le respect des règles fixées par le présent chapitre dans un délai de dix jours suivant le dépôt après avoir recueilli, à titre consultatif, l’avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la Chambre qui n’a pas été saisie en 1re lecture de formuler néanmoins un avis sur les conditions de recevabilité du projet de loi. En effet, du fait de la rédaction de l’article 39, alinéa 4 de la Constitution, une acceptation de la part de la première assemblée saisie en 1re lecture vaut pour la seconde assemblée, qui, de jure, n’a pas à se prononcer sur la recevabilité du projet de loi. Grâce à cet amendement, celle-ci sera obligatoirement consultée, sachant que si son avis est obligatoire, il peut ne pas être suivi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 471 de M. Urvoas et M. Valls

Adt n° 472 de M. Montebourg et M. Raimbourg

Adt n° 473 de M. Le Roux et Mme Filippetti

Adt n° 474 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec

Adt n° 475 de Mme Batho et M. Lambert

Adt n° 476 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin

Adt n° 477 de Mme Karamanli et M. Roman

Adt n° 478 de M. Valax et M. Vuilque

Adt n° 479 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément

Adt n° 480 de M. Caresche et M. Vaillant

Adt n° 481 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 482 de M. Eckert et Mme Maquet

Adt n° 483 de M. Deguilhem et M. Gaubert

Adt n° 484 de M. Mallot et M. Lesterlin

Adt n° 485 de M. Marsac et M. Philippe Martin

Adt n° 486 de Mme Martinel et M. Nayrou

Adt n° 487 de Mme Lemorton et M. Christian Paul

Adt n° 488 de M. Fruteau et Mme Quéré

Adt n° 489 de Mme Adam et M. Jibrayel

Adt n° 490 4de M. Yves Durand et M. Néri

Adt n° 491 de M. Glavany et M. Bataille

Adt n° 492 de Mme Marcel et M. Blisko