APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos515 à 536
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’unanimité n’est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi ».
Cet amendement vise à assurer l’effectivité de l’obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d’évaluation préalable de ses projets de loi.
En effet, à défaut d’une décision prise à l’unanimité, la majorité risque très probablement de ne jamais actionner cette possibilité de contester le respect par le Gouvernement – qu’elle soutient naturellement - des règles nouvellement fixées.
Cet amendement vise ainsi à permettre à tout président de groupe – et donc à l’opposition – d’exiger le respect des nouvelles règles constitutionnelles issues de la révision du 23 juillet 2008.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 515 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 516 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 517 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 518 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 519 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 520 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 521 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 522 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 523 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
