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ART. 12
Nos 801 à 822
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 801 à 822

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 12

Substituer aux mots :

« qui s’y prêtent »,

les mots :

« ayant reçu l’accord de tous les présidents de groupe ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « pour des textes qui s’y prêtent » est imprécise et ne permet pas de déterminer dans quel cadre pourra être utilisée la procédure d’examen simplifié. Compte tenu des restrictions extrêmement fortes apportées au droit d’amendement dans le cadre de cette procédure, il apparaît très important qu’existe, en amont de la procédure d’examen simplifié, un accord unanime de tous les présidents de groupe. En conditionnant le déclenchement de cette procédure, qui doit pouvoir rester exceptionnelle, à un accord préalable avec les présidents de groupe de l’opposition et de la minorité, l’article 12 permettrait une meilleure acceptation par tous les parlementaires d’une procédure qui restreint considérablement leur droit d’amendement. Elle ôterait tout risque d’abus lié à cette procédure.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 801 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 802 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 803 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 804 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 805 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 806 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 807 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 808 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 809 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 810 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 811 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 812 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 813 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 814 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 815 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 816 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 817 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 818 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 819 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 820 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 821 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 822 de Mme Marcel et M. Blisko