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AVANT L'ART. PREMIER
Nos 955 à 976
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 955 à 976

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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AVANT L'ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« Constitution »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du Chapitre Ier :

« visant à donner pouvoir de vie ou de mort au Premier ministre sur les propositions de résolution parlementaires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n’a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au contraire de le brider. Ainsi, le premier ministre a tout pouvoir pour accepter ou refuser une proposition de résolution et ceci sans obligation de délai et de motivation.

Cet amendement vise à éclairer les citoyens sur la réelle finalité du chapitre premier de ce projet de loi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
955
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
956
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
957
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
958
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
959
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
960
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
961
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
962
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
963
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
964
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
965
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
966
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
967
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
968
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
969
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
970
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
971
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
972
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
973
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
974
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
975
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
976
de Mme Marcel et M. Blisko