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AVANT L'ART. PREMIER
Nos 977 à 998
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 977 à 998

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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AVANT L'ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« Constitution »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du Chapitre Ier :

« visant à donner tous les pouvoirs au Premier ministre quant aux propositions de résolution parlementaires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n’a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au contraire de le brider. Ainsi, le premier ministre a tout pouvoir pour accepter ou refuser une proposition de résolution et ceci sans obligation de délai et de motivation.

Cet amendement vise à éclairer les citoyens sur la réelle finalité du chapitre premier de ce projet de loi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
977
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
978
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
979
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
980
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
981
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
982
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
983
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
984
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
985
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
986
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
987
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
988
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
989
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
990
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
991
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
992
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
993
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
994
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
995
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
996
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
997
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
998
de Mme Marcel et M. Blisko