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ART. PREMIER
N° 1021 Rect. à 1042 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENTS Nos 1021 Rect. à 1042 Rect.
présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut être limité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre de résolution pouvant être proposées par session ne doit pas être limité. En effet, l’article 34-1 de la Constitution limite uniquement l’objet des propositions de résolution qui pourront être irrecevables si « le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ». Par ailleurs, ce projet de loi prévoit dans son article 4 une interdiction temporelle (délai de 12 mois entre deux propositions de résolution ayant le même objet).

Ces garde-fous encadrent déjà strictement le pouvoir de résolution des parlementaires. Par conséquent, il est nécessaire de préciser qu’aucune limitation quantitative ne peut être prévue par les règlements des assemblées.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1021
rect.
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
1022
rect.
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
1023
rect.
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
1024
rect.
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1025
rect.
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
1026
rect.
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
1027
rect.
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
1028
rect.
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
1029
rect.
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
1030
rect.
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
1031
rect.
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
1032
rect.
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
1033
rect.
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
1034
rect.
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
1035
rect.
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
1036
rect.
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
1037
rect.
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
1038
rect.
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
1039
rect.
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
1040
rect.
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
1041
rect.
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
1042
rect.
de Mme Marcel et M. Blisko