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ART. PREMIER
Nos 1043 à 1064
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1043 à 1064

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le nombre de propositions de résolution pouvant être mises au vote par session ne peut être limité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nombre de résolution pouvant être votées par session ne doit pas être limité. En effet, l’article 34-1 de la Constitution limite uniquement l’objet des propositions de résolution qui pourront être irrecevables si « le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ». Par ailleurs, ce projet de loi prévoit dans son article 4 une interdiction temporelle (délai de 12 mois entre deux propositions de résolution ayant le même objet).

Ces garde-fous encadrent déjà strictement le pouvoir de résolution des parlementaires. Par conséquent, il est nécessaire de préciser qu’aucune limitation quantitative ne peut être prévue par les règlements des assemblées.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1043
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
1044
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
1045
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
1046
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1047
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
1048
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
1049
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
1050
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
1051
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
1052
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
1053
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
1054
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
1055
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
1056
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
1057
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
1058
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
1059
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
1060
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
1061
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
1062
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
1063
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
1064
de Mme Marcel et M. Blisko