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ART. 10
Nos 1065 à 1086
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1065 à 1086

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 10

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rien ne justifie que l'article 7 de ce projet de loi organique, qui fait obligation au gouvernement de procéder à une évaluation préalable des mesures législatives qu'il envisage, ne s'applique pas aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, aux projets de loi de ratification d'ordonnances ainsi qu'aux projets de loi relatifs aux états de crise.

Au contraire, compte tenu de leur importance et de l'impact que ces différents projets peuvent avoir dans la vie de nos concitoyens, ils devraient faire l'objet de travaux d'évaluation préalable renforcés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°
1065
de M. Urvoas et M. Valls
Adt n°
1066
de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n°
1067
de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n°
1068
de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n°
1069
de Mme Batho et M. Lambert
Adt n°
1070
de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n°
1071
de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n°
1072
de M. Valax et M. Vuilque
Adt n°
1073
de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n°
1074
de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n°
1075
de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n°
1076
de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n°
1077
de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n°
1078
de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n°
1079
de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n°
1080
de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n°
1081
de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n°
1082
de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n°
1083
de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n°
1084
de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n°
1085
de M. Glavany et M. Bataille
Adt n°
1086
de Mme Marcel et M. Blisko