Le second alinéa de l’article 4 est particulièrement flou dans sa rédaction. En effet, il est indiqué qu’une « proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure ».

Que signifie exactement « ayant le même objet ». Est-ce le contenu ou la finalité de la proposition de résolution qui est ici visée ? Est-ce que des propositions de résolution ayant le même intitulé mais pas le même dispositif seront considérées comme différentes ou semblables ?

L’application de l’article 4 aurait pour conséquence de rejeter des propositions ayant le même objet, comme par exemple réformer l’Education nationale, mais avec des contenus très différents.

Par conséquent, cet amendement précise que seules les propositions « ayant le même dispositif », c’est à dire ayant exactement les mêmes propositions, pourront être contraintes au délai minimal de douze mois avant une nouvelle inscription à l’ordre du jour.