L'article 34-1 de la Constitution dispose que le gouvernement peut empêcher l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution qu'il jugerait irrecevable. Sans porter entrave à ce droit reconnu au gouvernement, cet amendement vise à encadrer son exercice dans le temps. Il ne serait en effet pas concevable - étant donné la volonté affichée au moment de la révision constitutionnelle de juillet 2008 d'instaurer un ordre du jour mieux partagé entre gouvernement et Parlement, que le gouvernement puisse déclaré irrecevable une proposition de résolution après son inscription à l'ordre du jour, ou alors que la discussion a déjà commencé.

En outre, l’information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution doit pouvoir être communiquée dans les mêmes délais au président de l'assemblée intéressée comme à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires.