APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos1734 à 1755
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée par une décision motivée et rendue publique, avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. »
L’amendement vise à permettre à l’Assemblée nationale de connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été de nature à mettre en cause sa responsabilité.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1734 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1735 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1736 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1737 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1738 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1739 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1740 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1741 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1742 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
