Cet amendement vise en fait à satisfaire trois objectifs : la motivation et la publicité de la décision d'irrecevabilité prononcée par le gouvernement, ensuite, son encadrement dans le temps, enfin, la bonne et égale information des membres du Parlement.

Les membres du Parlement doivent pouvoir connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption ou son rejet aurait été de nature à mettre en cause sa responsabilité.

L'article 34-1 de la Constitution dispose que le gouvernement peut empêcher l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution qu'il jugerait irrecevable. Sans porter entrave à ce droit reconnu au gouvernement, cet amendement vise à encadrer son exercice dans le temps. Il ne serait en effet pas concevable - étant donné la volonté affichée au moment de la révision constitutionnelle de juillet 2008 d'instaurer un ordre du jour mieux partagé entre gouvernement et Parlement, que le gouvernement puisse déclaré irrecevable une proposition de résolution après son inscription à l'ordre du jour, ou alors que la discussion a déjà commencé.

Enfin, l’information sur l'irrecevabilité d'une proposition de résolution transmise au président de l'assemblée intéressée, doit être communiquée à l'ensemble des présidents de groupes parlementaires comme aux premiers intéressés par la résolution, à savoir ses signataires.