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ART. 3
Nos 1800 à 1821
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 1800 à 1821

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article :

« Si le Premier ministre estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée. En l'absence de motivation et de publicité de la décision, la conférence des présidents peut demander l’audition du Premier ministre, puis se réunit pour émettre un avis. En cas d’avis conforme, la proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. En cas de désaccord, le président de l’assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Premier ministre ne saurait pouvoir opposer son veto à une proposition de résolution sans que la conférence des présidents de l’assemblée concernée ne puisse émettre le moindre avis. L’absence d’un tel avis reviendrait à laisser le Chef du gouvernement juger de l’opportunité d’examiner telle ou telle résolution sans avoir à motiver plus avant sa décision. Cet avis doit pouvoir être pris à l’issue d’un débat éclairé ; l’audition du Premier ministre à la demande de la conférence des présidents doit dès lors pouvoir être rendue possible. Si la Conférence des présidents émet un avis différent de celui exprimé par le Premier ministre, c’est au juge constitutionnel qu’il revient de trancher de l’opportunité ou non d’examiner la proposition de résolution.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1800 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1801 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1802 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1803 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1804 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1805 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1806 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1807 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1808 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1809 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1810 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1811 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1812 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1813 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1814 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1815 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1816 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 1817 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 1818 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 1819 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 1820 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 1821 de Mme Marcel et M. Blisko