APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la nationalité.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes touchant aux droits de la personne. La nationalité en fait partie. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1888 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1889 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1890 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1891 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1892 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1893 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1894 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1895 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1896 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1897 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1898 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1899 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1900 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1901 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1902 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1903 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1904 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 1905 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 1906 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 1907 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 1908 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 1909 de Mme Marcel et M. Blisko