APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les droits civiques.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes, tels que ceux portant sur les droits civiques. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1910 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1911 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1912 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1913 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1914 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1915 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1916 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1917 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1918 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1919 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1920 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1921 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1922 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1923 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1924 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1925 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1926 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 1927 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 1928 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 1929 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 1930 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 1931 de Mme Marcel et M. Blisko