APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur les libertés publiques.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux touchant aux libertés publiques. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1932 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1933 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1934 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1935 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1936 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1937 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1938 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1939 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1940 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 1941 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 1942 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 1943 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 1944 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 1945 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 1946 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 1947 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 1948 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 1949 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 1950 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 1951 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 1952 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 1953 de Mme Marcel et M. Blisko