APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos1976 à 1997
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant :
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur l’organisation de la justice.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes touchant à l’organisation de la justice. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1976 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 1977 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 1978 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 1979 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 1980 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 1981 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 1982 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 1983 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 1984 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément