APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 2
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur la défense.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à la défense. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2064 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2065 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2066 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2067 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2068 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2069 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2070 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2071 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2072 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2073 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2074 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2075 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2076 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2077 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2078 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2079 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2080 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2081 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2082 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2083 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2084 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2085 de Mme Marcel et M. Blisko