APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur l’ordre public.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs à l’ordre public. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2108 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2109 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2110 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2111 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2112 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2113 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2114 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2115 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2116 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2117 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2118 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2119 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2120 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2121 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2122 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2123 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2124 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2125 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2126 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2127 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2128 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2129 de Mme Marcel et M. Blisko