APRÈS L'ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 13 de la présente loi n’est pas applicable aux projets et propositions de loi portant sur le crédit et les changes.
Favoriser le temps du débat législatif est indispensable, a fortiori pour certains textes tels que ceux relatifs au crédit et aux changes. Rationner le temps de discussion sur ce type de textes est inenvisageable. Tel est l’objet de cet amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2152 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2153 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2154 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2155 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2156 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2157 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2158 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2159 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2160 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2161 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2162 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2163 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2164 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2165 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2166 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2167 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2168 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2169 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2170 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2171 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2172 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2173 de Mme Marcel et M. Blisko