APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2218 à 2239
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
----------
ARTICLE 3
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de quarante-huit heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d’une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ».
En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute latitude pour juger de la recevabilité des propositions de résolutions, la contrepartie de ce pouvoir discrétionnaire devrait être, à minima, de l'assortir d'un délai pour l'exercer. 48 heures semblent un délai raisonnable pour le gouvernement, qui permettrait en outre aux propositions de résolution ainsi acceptée, de ne pas se retrouver en total décalage avec l'actualité. La résolution n'a en effet d'intérêt qu'à la condition de faire écho à une situation proche dans le temps du moment de son dépôt.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2218 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2219 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2220 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2221 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2222 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2223 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2224 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2225 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2226 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
