APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2240 à 2261
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 3
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans des délais raisonnables sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d’une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En son article 34-1 le texte constitutionnel donne au Gouvernement toute latitude pour juger de la recevabilité des propositions de résolutions, la contrepartie de ce pouvoir discrétionnaire devrait être, à minima, de l'assortir d'un délai pour l'exercer. Ce délai permettrait aux propositions de résolution acceptées par le gouvernement de ne pas se retrouver en total décalage avec l'actualité. La résolution n'a en effet d'intérêt qu'à la condition de faire écho à une situation proche dans le temps du moment de son dépôt.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2240 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2241 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2242 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2243 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2244 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2245 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2246 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2247 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2248 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément