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ART. 3
Nos 2372 à 2393
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 2372 à 2393

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 3

Après le mot :

« contient »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« des injonctions à l’égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l’assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. En cas d’avis conforme, la proposition de résolution ne peut être examinée en commission ni inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. En cas de désaccord, le président de l’assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Premier ministre ne saurait pouvoir opposer son veto à une proposition de résolution sans que la conférence des présidents de l’assemblée concernée ne puisse émettre le moindre avis. L’absence d’un tel avis reviendrait à laisser le Chef du gouvernement juger de l’opportunité d’examiner telle ou telle résolution sans avoir à motiver plus avant sa décision. Si la Conférence des présidents émet un avis différent de celui exprimé par le Premier ministre, c’est au juge constitutionnel qu’il revient de trancher de l’opportunité ou non d’examiner la proposition de résolution.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2372 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2373 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2374 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2375 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2376 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2377 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2378 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2379 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2380 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2381 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2382 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2383 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2384 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2385 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2386 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2387 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2388 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2389 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2390 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2391 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2392 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2393 de Mme Marcel et M. Blisko