APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2394 à 2415
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 3
Après le mot :
« contient »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des injonctions à l’égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la conférence des présidents de l’assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Dans le cas d’un avis conforme, la proposition de résolution ne peut être examinée en commission ni inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée. »
Le Premier ministre ne saurait pouvoir opposer son veto à une proposition de résolution sans que la conférence des présidents de l’assemblée concernée ne puisse émettre le moindre avis. L’absence d’un tel avis reviendrait à laisser le Chef du gouvernement juger de l’opportunité d’examiner telle ou telle résolution sans avoir à motiver plus avant sa décision.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2394 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2395 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2396 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2397 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2398 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2399 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2400 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2401 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2402 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
