APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2504 à 2525
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 13
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conditions sont adoptées à l’unanimité des membres de la Conférence des présidents de chaque assemblée. »
L’instauration d’un « crédit temps » ou « temps guillotine » est inacceptable car constituant une remise en cause du droit individuel d’amendement.
L’article 13 pose le cadre de cette réforme en renvoyant aux règlements des assemblées la possibilité, dans l’hypothèse où ils instituent une telle procédure, de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.
Si une telle procédure était décidée par les règlements des assemblées, il serait pour le moins utile que ces règlements soient tenus d’en définir les modalités d’application. Une décision de la Conférence des Présidents serait requise. Elle devrait être prise à l’unanimité de ses membres.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2504 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2505 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2506 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2507 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2508 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2509 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2510 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2511 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2512 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
