APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos2680 à 2701
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte ne peut s’appliquer à la discussion d’amendement des parlementaires portant sur des articles amendés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement. »
Afin d’éviter la réécriture totale ou partielle sans débat d’un projet de loi après son examen par la commission saisie au fond, cet amendement vise à rendre inapplicable la procédure du temps imparti aux amendements déposés par les parlementaires sur les articles amendés par le gouvernement ou la commission saisie au fond après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du parlement
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 2680 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2681 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2682 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2683 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2684 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2685 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2686 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2687 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2688 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
