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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Aly, Bayrou et Lassalle
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue une attaque sans précédent contre les droits du Parlement, lieu d’excellence du débat démocratique. Sous prétexte de mettre fin à l’obstruction parlementaire - argument qui ne résiste pas aux statistiques - le pouvoir poursuit un objectif clair : faire du Parlement une chambre d’enregistrement aux ordres. A l’opposé absolu du prétendu rééquilibrage des pouvoirs visé par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, mais révélateur absolu des intentions réelles du pouvoir et de sa conception de la démocratie.