ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’évaluation est complétée d’une présentation consolidée des dispositions codifiées et modifiées par le projet de loi ».
Une présentation consolidée des articles de codes modifiés par un projet de loi peut faciliter l’accessibilité et la lisibilité du droit. A titre d’exemple, le projet de loi d’engagement national pour l’environnement, présenté en Conseil des Ministres le 07 janvier dernier, vise 25 codes différents et en modifie 320 articles. Seule une présentation de son impact juridique sur le droit existant permettra d’en mesurer sa portée
Adt n° 2925 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 2926 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 2927 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 2928 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 2929 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 2930 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 2931 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 2932 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 2933 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 2934 de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 2935 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 2936 de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 2937 de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 2938 de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 2939 de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 2940 de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 2941 de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 2942 de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 2943 de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 2944 de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 2945 de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 2946 de Mme Marcel et M. Blisko