Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 7

N^os 2969 à 2990

ASSEMBLÉE NATIONALE

12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 2969 à 2990

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

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ARTICLE 7

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics.

« Toute révision de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité implique la saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés qui rend public son avis dans un délai de deux semaines. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les autorités administratives indépendantes ont été amenées à jouer un rôle croissant dans notre pays. Chacune d’elle dispose d’une solide connaissance du domaine qu’elle a en charge. Il apparaît donc opportun de rendre leur consultation obligatoire avant le dépôt d’un projet de loi. La CNIL a de ce point de vue développé un véritable travail d’expertise en analysant l’impact potentiel sur le droit au respect de la vie privée des nouvelles technologies de sécurité émergeantes telles que la biométrie, la RFID ou l’informatisation des systèmes de vidéosurveillance.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 2969 de M. Urvoas et M. Valls

Adt n° 2970 de M. Montebourg et M. Raimbourg

Adt n° 2971 de M. Le Roux et Mme Filippetti

Adt n° 2972 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec

Adt n° 2973 de Mme Batho et M. Lambert

Adt n° 2974 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin

Adt n° 2975 de Mme Karamanli et M. Roman

Adt n° 2976 de M. Valax et M. Vuilque

Adt n° 2977 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément

Adt n° 2978 de M. Caresche et M. Vaillant

Adt n° 2979 de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur

Adt n° 2980 de M. Eckert et Mme Maquet

Adt n° 2981 de M. Deguilhem et M. Gaubert

Adt n° 2982 de M. Mallot et M. Lesterlin

Adt n° 2983 de M. Marsac et M. Philippe Martin

Adt n° 2984 de Mme Martinel et M. Nayrou

Adt n° 2985 de Mme Lemorton et M. Christian Paul

Adt n° 2986 de M. Fruteau et Mme Quéré

Adt n° 2987 de Mme Adam et M. Jibrayel

Adt n° 2988 de M. Yves Durand et M. Néri

Adt n° 2989 de M. Glavany et M. Bataille

Adt n° 2990 de Mme Marcel et M. Blisko