APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTS Nos3079 à 3100
présentés par
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation des autorités administratives indépendantes compétentes. Leurs avis sont rendus publics.
« Le Défenseur des droits est consulté et rend public son avis dans un délai de deux semaines sur tout projet de loi. »
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation du défenseur des droits avant le dépôt de tout projet de loi. Quel que soit leur objet, toutes les lois sont susceptibles de concerner et donc d’affecter les droits du peuple. Le défenseur des droits apparaît de ce point de vue comme l’autorité la mieux à même d’éclairer le gouvernement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3079 de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 3080 de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 3081 de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 3082 de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 3083 de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 3084 de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 3085 de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 3086 de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 3087 de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
