Rédiger ainsi cet article :

« Avant de déposer un projet de loi sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires, le Gouvernement procède à la consultation publique des autorités administratives indépendantes compétentes, de la Cour des comptes, des juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, des syndicats à leur demande, de l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et des associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées. Ces avis sont rendus publics.

« Le Gouvernement procède ensuite à une enquête publique permettant d’évaluer la nécessité d’une loi et de cerner les besoins réels de ses futurs et potentiels destinataires. Cette enquête doit se prolonger sur une période d’un mois minimum. Pendant cette période, l’Etat a la charge d’assurer la publicité des avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.

« Lors de son dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, le projet de loi doit être accompagné des avis rendus par les autorités administratives indépendantes, juridictionnelles et civiles préalablement consultées et d’une étude d’impact.

« L’étude d’impact comprend une appréciation de la législation existante ainsi que son application en métropole et, le cas échéant, outre-mer, la définition des objectifs poursuivis, l'exposé des options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles. Elle comprend une analyse de l’impact des projets de loi en termes d’égalité entre les hommes et les femmes. L’étude d’impact comprend une évaluation de la lisibilité du projet de loi en considération de ses destinataires potentiels. Pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, l’étude d’impact estime les conséquences humaines, sociales, environnementales, économiques et financières des dispositions législatives proposées. En ce qui concerne les conséquences financières, elle distingue les coûts et les bénéfices attendus de ces dispositions pour chacune des catégories et chaque fois qu'elles seront concernées, pour les petites et moyennes entreprises, en précisant la méthode de calcul retenue. Elle évalue, le cas échéant, les conséquences de ces dispositions pour l'emploi public. Elle analyse l'application dans le temps et, le cas échéant, outre-mer des dispositions législatives envisagées et les mesures transitoires éventuellement proposées. Elle comprend la liste des textes d'application nécessaires, mentionne leurs principales dispositions et le délai prévisionnel de leur publication. Elle indique le calendrier prévisionnel d'évaluation de la législation proposée ».