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ART. 12
N° 3300
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3300

présenté par

MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 12

Après le mot :

« prêtent »,

insérer les mots :

« et s’il n’y a pas d’avis contraire d’un président de groupe parlementaire de l’assemblée concernée, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner la faculté aux Présidents de groupe parlementaire de s'opposer à ce que dans le cadre de procédures d'examen simplifié de textes institués par les règlements des assemblées, seul le texte adopté par la commission saisie au fond soit mis en discussion. Par cette disposition on garanti ainsi le droit d'amendement en séance des groupes parlementaires même dans le cadre de procédures simplifiées.