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ART. 13
N° 3350
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3350

présenté par

MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 13

Après la première occurrence du mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« instituer une procédure permettant à la conférence des présidents de décider que la poursuite de l'examen d'un texte donnera lieu à la mise aux voix sans discussion des amendements déposés par les membres du Parlement lorsqu'elle estimera que l'assemblée concernée en a suffisamment débattu pour être éclairée.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la conférence des présidents de décider lorsqu'elle considère le Parlement suffisamment éclairé sur un texte, que les amendements relatifs à ce dernier seront mis aux voix sans vote.