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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet, Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« instituer une procédure permettant à la conférence des présidents de décider que la poursuite de l'examen d'un texte donnera lieu à la mise aux voix sans discussion des amendements déposés par les membres du Parlement lorsqu'elle estimera que l'assemblée concernée en a suffisamment débattu pour être éclairée.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la conférence des présidents de décider lorsqu'elle considère le Parlement suffisamment éclairé sur un texte, que les amendements relatifs à ce dernier seront mis aux voix sans vote.