Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 13 les projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale qui répondent à des procédures particulières prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.