Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 7
Nos 3509 Rect. à 3530 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 3509 Rect. à 3530 Rect.

présentés par

M. Urvoas et M. Valls

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

I. – Les projets de loi relatifs à la privatisation d’entreprises publiques font l’objet d’une évaluation renforcée.

II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et de toutes les opinions spontanément exprimées par toute personne.

III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.

IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à imposer une obligation d’évaluation renforcée à la charge du gouvernement pour les projets de loi relatifs à la privatisation d’entreprise publique. L’expérience a montré que de tels projets sont parfois déposés sans avoir été suffisamment pensés en amont. Alors que ce sujet est fondamental dans la vie quotidienne de nos concitoyens, le Gouvernement marque à son égard une propension naturelle à la précipitation. Il apparaît à cet égard éminemment nécessaire de ralentir la cadence normative du gouvernement s’agissant d’un tel sujet afin de laisser aux citoyens le temps de s’en saisir et de forger leur opinion sur les mesures envisagées. Cet amendement vise ainsi à imposer une phase d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois, d’une phase de consultation d’une durée minimum d’un mois et prévoit que les études d’impact devront s’étaler sur une période d’un mois minimum. Ces délais permettront au gouvernement de mieux s’informer sur les besoins réels et les attentes des destinataires potentiels de ces projets. Le rythme de l’élaboration de la loi sera certes ralenti, mais les lois gagneront en qualité.

Ces amendements identiques ont été déposés par 44 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 3509 rect. de M. Urvoas et M. Valls
Adt n° 3510 rect. de M. Montebourg et M. Raimbourg
Adt n° 3511 rect. de M. Le Roux et Mme Filippetti
Adt n° 3512 rect. de M. Derosier et M. Le Bouillonnec
Adt n° 3513 rect. de Mme Batho et M. Lambert
Adt n° 3514 rect. de M. Dosière et Mme Pau-Langevin
Adt n° 3515 rect. de Mme Karamanli et M. Roman
Adt n° 3516 rect. de M. Valax et M. Vuilque
Adt n° 3517 rect. de M. Vidalies et M. Jean-Michel Clément
Adt n° 3518 rect. de M. Caresche et M. Vaillant
Adt n° 3519 rect. de M. Bapt et Mme Carrillon-Couvreur
Adt n° 3520 rect. de M. Eckert et Mme Maquet
Adt n° 3521 rect. de M. Deguilhem et M. Gaubert
Adt n° 3522 rect. de M. Mallot et M. Lesterlin
Adt n° 3523 rect. de M. Marsac et M. Philippe Martin
Adt n° 3524 rect. de Mme Martinel et M. Nayrou
Adt n° 3525 rect. de Mme Lemorton et M. Christian Paul
Adt n° 3526 rect. de M. Fruteau et Mme Quéré
Adt n° 3527 rect. de Mme Adam et M. Jibrayel
Adt n° 3528 rect. de M. Yves Durand et M. Néri
Adt n° 3529 rect. de M. Glavany et M. Bataille
Adt n° 3530 rect. de Mme Marcel et M. Blisko