APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Urvoas et M. Valls
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les projets de loi relatifs aux services publics font l’objet d’une évaluation renforcée.
II. – Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l’une des assemblées parlementaires, à une procédure d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l’État a la charge d’assurer la publicité de tous les avis collectés et des opinions spontanément exprimées par toute personne.
III. – Ces projets sont également soumis à une procédure de consultation permettant aux autorités administratives indépendantes compétentes, à la Cour des comptes, aux juridictions qui auront à appliquer les dispositions envisagées, aux syndicats à leur demande, à l’ensemble des groupes politiques représentés dans les assemblées parlementaires à leur demande et aux associations reconnues d’utilité publique potentiellement concernées de rendre un avis sur l’intérêt et la pertinence du projet envisagé. Ces autorités publiques et civiles disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis qui est rendu public.
IV. – Les études d’impact concernant ces projets sont réalisées sur une période qui ne peut être inférieure à deux mois.
Cet amendement vise à imposer une obligation d’évaluation renforcée à la charge du gouvernement pour les projets de loi relatifs aux services publics. L’expérience a montré que de tels projets sont parfois déposés sans avoir été suffisamment pensés en amont. Alors que ce sujet est fondamental dans la vie quotidienne de nos concitoyens, le Gouvernement marque à son égard une propension naturelle à la précipitation. Il apparaît à cet égard éminemment nécessaire de ralentir la cadence normative du gouvernement s’agissant d’un tel sujet afin de laisser aux citoyens le temps de s’en saisir et de forger leur opinion sur les mesures envisagées. Cet amendement vise ainsi à imposer une phase d’enquête publique d’une durée minimum de deux mois, d’une phase de consultation d’une durée minimum d’un mois et prévoit que les études d’impact devront s’étaler sur une période d’un mois minimum. Ces délais permettront au gouvernement de mieux s’informer sur les besoins réels et les attentes des destinataires potentiels de ces projets. Le rythme de l’élaboration de la loi sera certes ralenti, mais les lois gagneront en qualité.