Rédiger ainsi cet article :

« Lorsque le Gouvernement estime qu’une proposition de résolution contient une injonction à son égard ou pourrait mettre en cause sa responsabilité, le Premier Ministre fait connaître par écrit son exposé d’opposition à son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée au président de l’assemblée intéressée et aux présidents des groupes parlementaires. ».

Cet amendement a pour objectif de conduire le gouvernement à argumenter son opposition à l’examen d’une proposition de résolution et à son inscription à l’ordre du jour de l’assemblée. Il est nécessaire en effet que l’alinéa 2 de l’article 34-1 de la Constitution ne soit pas interprété comme un droit de veto absolu, et consacre ainsi la politique du bon vouloir gouvernemental.