TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho,
M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax,
M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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TITRE
Après le mot :
« organique »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi organique :
« étendant le pouvoir de l’exécutif sans contrepartie pour le pouvoir législatif ».
Se justifie par son texte même.