APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 88-4 de la Constitution, ».
Il s’agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l’article 88-4 de la Constitution, au bénéfice du Parlement, de donner un avis et d’exprimer sa position sur les actes et documents émanant des institutions européennes rentrant dans le cadre des prérogatives consultatives.