ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux,
Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg,
M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« antérieure »,
insérer les mots :
« ou postérieure ».
La seconde phrase de l’alinéa 2 ne permet à la Conférence des Présidents que de fixer une date antérieure au début de l’examen du texte. Ne faudrait-il pas également prévoir la possibilité de fixer une date postérieure ?