AVANT L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux,
Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg,
M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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AVANT L'ARTICLE
Après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« à l’obligation de présenter une évaluation préalable avant tout examen d’un projet de loi ».
Se justifie par son texte même.