AVANT L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux,
Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg,
M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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AVANT L'ARTICLE
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« et de leur évaluation préalable ».
Se justifie par son texte même.