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ART. 13
Nos 3716 à 3726
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 3716 à 3726

présentés par

M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls,
Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13

Après le mot :

« délais »,

insérer les mots :

« qui ne peuvent être inférieurs à 30 jours ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli vise à garantir que la majorité et le gouvernement ne puissent prévoir un temps d’examen de tel ou tel texte inférieur à 30 jours.

Les amendement nos 3716 à 3726 des mêmes auteurs fixent le délai minimum pour l’examen d’un texte à :

30
jours
(Adt n°
3716)
29
jours
(Adt n°
3717)
28
jours
(Adt n°
3718)
27
jours
(Adt n°
3719)
26
jours
(Adt n°
3720)
25
jours
(Adt n°
3721)
24
jours
(Adt n°
3722)
23
jours
(Adt n°
3723)
22
jours
(Adt n°
3724)
21
jours
(Adt n°
3725)
20
jours
(Adt n°
3726)