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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l’objet d’une communication gouvernementale devant l’assemblée concernée quant à leur application.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expliquer devant l’assemblée concernée la manière dont il compte mettre en application les résolutions adoptées.