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APRÈS L'ART. 5
N° 3728
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3728

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Les propositions de résolution adoptées en séance publique doivent faire l’objet d’une communication gouvernementale devant l’assemblée concernée quant à leur application.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les propositions de résolution adoptées ne restent pas lettre morte. Le gouvernement doit en effet expliquer devant l’assemblée concernée la manière dont il compte mettre en application les résolutions adoptées.