APRÈS L'ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 34 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Après la deuxième occurrence du mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou du rapporteur ».
Ce sous-amendement vise à donner au rapporteur de la commission saisie au fond la possibilité de demander une évaluation préalable des amendements du Gouvernement.