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ART. 10
N° 3734
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3734

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 10

À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« aux projets de révision constitutionnelle, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de la loi organique sur la présentation des études d'impact en même temps que le dépôt des projets de loi.