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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de révision constitutionnelle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de la loi organique sur la présentation des études d'impact en même temps que le dépôt des projets de loi.