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ART. 10
N° 3735
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3735

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 10

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« aux projets de loi de finances, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact.

Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances publiques de mesures telles que le paquet fiscal de l'été 2007.