Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy
----------
ARTICLE
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact.
Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des éléments d'appréciation sur les conséquences envisageables des lois votées.