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ART. 10
N° 3737
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1314)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3737

présenté par

Mme Billard, M. Mamère, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 10

À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« aux projets de loi de programmation visés à l'article 34 de la Constitution, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact.

Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des éléments d'appréciation sur les conséquences envisageables des lois votées.